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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

L'attention de l'internaute est attirée sur les conditions générales de vente suivantes qui s'appliquent sans réserve dès lors qu'il effectue un achat sur le site www.asvmobilier.fr ou .com et dont il est réputé avoir pris connaissance avant de cocher la case "en cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions d'utilisation du site www.asvmobilier.fr et je les accepte". Ces conditions générales de vente étant susceptibles d'évoluer dans le temps, ce sont exclusivement celles affichées à la date de la validation de la commande qui font référence.

Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, avoir la capacité juridique ou bien être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente, qu'il a imprimées et conservées, ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produit en ligne.

Il déclare que l'acquisition du produit est destinée à une utilisation personnelle et non pas à la revente en tant qu'activité professionnelle. Les droits spécifiques du consommateur seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de www.asvmobilier.fr l'auraient été, en réalité, dans une finalité professionnelle.

www.asvmobilier.fr est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, www.asvmobilier.fr peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. www.asvmobilier.fr tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers www.asvmobilier.fr quelle qu’en soit la cause.

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en français.

1. Les produits proposés

Les produits disponibles sur le site www.asvmobilier.fr sont ceux affichés au moment de la consultation du site.

www.asvmobilier.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter www.asvmobilier.fr pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page "Espace Conseil" de notre site.

www.asvmobilier.fr respecte le code de la consommation en indiquant les caractéristiques des produits vendus permettant au client de prendre connaissance du produit qu’il envisage d’acheter sur le site. Tous les efforts ont été faits par www.asvmobilier.fr pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des produits sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit, et ce, sans que la responsabilité de www.asvmobilier.fr ne soit engagée.

www.asvmobilier.fr n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits, les images et les spécifications des produits. www.asvmobilier.fr ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où www.asvmobilier.fr a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. www.asvmobilier.fr se réserve le droit de modifier ses fiches produits (textes, images, caractéristiques, vidéos, etc.) à tout moment et sans préavis.

Les photographies, textes et vidéos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels et la responsabilité de www.asvmobilier.fr ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le site. Toutes les marques citées sont la propriété de leur propriétaire respectif. Les noms des fabricants sont utilisés exclusivement dans un but d'identification. Nous regrettons toute omission de marques quelconques et, s'il en est, n’avons pas l'intention d'enfreindre les droits sur ces marques.

2. Prix de vente

Les prix de vente des produits proposés sur www.asvmobilier.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’acheteur sur www.asvmobilier.fr.

Les prix ne prennent pas en considération les frais de traitement de la commande et de livraison des marchandises chez le client qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation dela commande. Lesprix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site www.asvmobilier.fr. Il sera également facturé, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de la livraison.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Les prix indiqués sont ceux de www.asvmobilier.fr et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins exploités par Ameublement Saint Vincent.

3. Règlement

Nos marchandises sont payables à www.asvmobilier.fr. En cas de crédit, les échéances fixées sur nos factures sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard et nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout recours.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique tels que les paiements en deux fois par carte bancaire (cf. article 5) ou les financements (liste non limitative, voir conditions indiquées sur les fiches produit). www.asvmobilier.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement dela commande. Aucunescompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

4. Commandes spéciales

En cas de commandes spéciales sur devis ou en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (canapés, cuisines, bureaux…), les sommes versées ne pourront être qualifiées d'avances ou d'acomptes. De plus, elles ne pourront être productives d'intérêts au sens de l'article L.131-1 du Code de la Consommation.

5. Possibilité de paiement en deux fois

Pour les produits dont le délai de livraison est égal ou supérieur à 3 semaines, www.asvmobilier.fr vous propose de répartir le paiement en deux fois sans frais : 30% à la commande par carte bancaire à titre d'acompte, 70% préalablement à l'expédition du produit, par virement bancaire ou par chèque à adresser à : www.asvmobilier.fr – 28 cours Lafayette – 69003 Lyon.

L’expédition de la marchandise est subordonnée à l’encaissement du paiement dans son intégralité.

6. Non règlement

Dans le cas d'un règlement en plusieurs fois et quelque soit le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, etc.), le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

www.asvmobilier.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les commandes devant être réglées par financement, la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’acheteur restera redevable à www.asvmobilier.fr du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation par lettre recommandée selon les conditions indiquées à l’article 19. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.

Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’acheteur par www.asvmobilier.fr. En cas de recours par la voie contentieuse, www.asvmobilier.fr est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, www.asvmobilier.fr se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette reprise n’exclura pas que, d’autres procédures judiciaires soient exercées par www.asvmobilier.fr.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

7. Euros cumulés sur le "compte asv" (bons d’achat)

Les euros cumulés sur le "compte asv" (dans le cadre des différents mécanismes promotionnels mis en œuvre sur le site) sont automatiquement déduits de la prochaine commande de l'internaute dans la limite de 5% du montant TTC des produits achetés, à l'exception des produits en promotion et des frais de traitement et de livraison dela commande. Lesolde éventuellement disponible sera conservé sur le compte de l'internaute pour des achats ultérieurs.

Les euros cumulés sur le "compte asv" de l'internaute ou bons d'achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les euros cumulés sur le "compte asv" de l'internaute ou bons d’achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande.

www.asvmobilier.fr se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou d'annuler à tout moment les mécanismes promotionnels mis en place sur le site sans avoir à s'en justifier auprès des utilisateurs ni à respecter un quelconque préavis. www.asvmobilier.fr modifiera en ce sens l'ensemble des éléments de communication du site pour que l'utilisateur bénéficie de l'information la plus immédiate.

8. Création du compte client et enregistrement de la commande

L'internaute doit obligatoirement créer un "compte client", avec identifiant et mot de passe, pour pouvoir passer commande sur le site www.asvmobilier.fr.

Le mot de passe transmis au client est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ce dernier. Le site exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.

Le« double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. www.asvmobilier.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

9. Validation de la commande

Toute commande validée par le client entraîne l’acceptation définitive des présentes conditions générales de vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Pour des raisons de limitations de fraudes, www.asvmobilier.fr se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé; le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. www.asvmobilier.fr se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (canapés, ..) et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès de www.asvmobilier.fr.

10. Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer.

11. Moyens de paiement et sécurisation

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

Par carte bancaire nationale et internationale : VISA, EuroCard/MasterCard.

En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).

www.asvmobilier.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Par financement avec un établissement financier partenaire de www.asvmobilier.fr, le client devra fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de financement en complétant le formulaire prévu à cet effet et disponible lors de la sélection du moyen de paiement. A réception des informations du client, www.asvmobilier.fr effectuera une demande d’accord préalable de financement auprès de son partenaire. En cas de refus de la part de l’organisme financier partenaire, le refus sera notifié au client par email. Dans ce cas, le client pourra sélectionner un autre moyen de paiement, à défaut, sa commande sera automatiquement annulée. En cas d’accord préalable du partenaire financier, un dossier complet sera expédié au client et devra être retourné dûment complété et accompagné des pièces justificatives indiquées à l’adresse donnée par l’établissement financier.

Les offres de règlement en plusieurs fois sans frais par l’intermédiaire de nos partenaires financiers sont uniquement réservées aux particuliers. Par conséquent, les sociétés devront s’orienter vers le règlement par Carte bancaire.

Le site www.asvmobilier.fr fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)  pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, www.asvmobilier.fr peut être amené à demander aux clients tous les justificatifs nécessaires à l'exécution de la commande (pièces d'identité, justificatif de domicile...). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entraînera l'annulation de la commande.

Le délai de transmission au site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.

12. Livraison

Les produits achetés sur www.asvmobilier.fr sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine. Www.asvmobilier.fr ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors de France métropolitaine. Pour les autres destinations, vous pouvez vous adresser à www.asvmobilier.com pour demander l'établissement d'un devis spécifique de livraison.

Dans le cas ou le colis de l’acheteur serait retourné à www.asvmobilier.fr suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale, www.asvmobilier.fr sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à www.asvmobilier.fr , ce dernier sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

La livraison n’inclue pas l’installation et la mise en service des appareils. La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Il incombe au client de disposer des ressources nécessaires pour la prise en charge du matériel déposé par les transporteurs à son domicile.

Pour les articles encombrants signalés sur le site la livraison sera effectuée par deux livreurs. Il appartient au client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres de leur domicile (Ascenseurs, escaliers étroits …). A défaut les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge du client.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le Client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, www.asvmobilier.fr a rempli son obligation de livraison. www.asvmobilier.fr décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur www.asvmobilier.fr ).

13. Délais de livraison

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement dela commande. Cesdélais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Les retards éventuels dans la fabrication de produits sur mesure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement de la commande ni à un versement de pénalités ou dommages et intérêt.

Les expéditions par messagerie rapide (Chronopost ou autres) pourront entraîner un surcoût des frais de transport qui resteront à la charge du client. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

14. Responsabilité

La responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation dela commande. Touteréexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de www.asvmobilier.fr.

Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, www.asvmobilier.fr ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

15. Etat des marchandises reçues

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.

Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n'est pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, vous découvrez qu'un produit a été endommagé durant son transport, vous devez IMPERATIVEMENT faire constater le problème à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel vous sera remis par le bureau de poste (Il devra comporter le N° Colissimo).

En cas d’anomalie, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette anomalie le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande, en contactant le Service après Vente du site. Votre demande devra également faire l'objet d'une confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, ceci dans un délai de 48 heures suivant la réception de votre colis, à l'adresse suivante : asvmobilier.fr- ServiceClients – 28 Cours Lafayette – 69003 Lyon.

En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bordereau de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site. La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Service Après Vente de www.asvmobilier.fr dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.asvmobilier.fr et la responsabilité de www.asvmobilier.fr ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis au destinataire contre signature. La responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par www.asvmobilier.fr.

16. Retour de marchandises

Une politique de retour des marchandises commandées est mise en place sur www.asvmobilier.fr . Ainsi, tout client souhaitant retourner du matériel commandé sur le site www.asvmobilier.fr devra se conformer à cette politique et respecter les procédures de retour.

Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de www.asvmobilier.fr.

 Pour obtenir cet accord, la demande de retour s’effectue exclusivement sur le site www.asvmobilier.fr à la rubrique « mon compte » accessible à partir de la page d’accueil.

Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis.

Après acceptation, www.asvmobilier.fr envoie au client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par www.asvmobilier.fr .

A défaut d'accord préalable ou de n° apparent de retour figurant sur le colis, la livraison sera refusée et le matériel vous sera renvoyé à vos frais ou tenu à votre disposition, à vos frais, risques et périls ; tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

Le transport de retour des marchandises s'effectue à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.asvmobilier.fr . Au-delà de ce délai, la marchandise sera refusée et retourné.

Les retours doivent être expédiés à : www.asvmobilier.fr- ServiceRetour – 28 Cours Lafayette – 69003 LYON

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de www.asvmobilier.fr sera refusé. L’acheteur devra suivre la procédure de retour ou SAV mentionnée dans les articles de nos Conditions Générales de Vente.

17. Réclamations

Pour toute réclamation, vous devez contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par www.asvmobilier.fr doivent être formulées à www.asvmobilier.fr par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, et doivent comporter :

  • les coordonnées de l’acheteur.
  • les références du produit.
  • les motifs de la réclamation.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et de la politique de retour (cf. article 16) et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés et exempts de tout vice apparent.

18. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par la loi pour retourner ses articles sans justifications à ses frais à compter de la date de livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle.

Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné à www.asvmobilier.fr

dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de l’acceptation de retour par www.asvmobilier.fr (cf. article 16), le cachet de la poste faisant foi. Les produits doivent impérativement être retournés à www.asvmobilier.fr dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

19. Annulation de commande

Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à www.asvmobilier.fr par l’intermédiaire de la rubrique « mon compte / Mon SAV » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : www.asvmobilier.fr –Service client– 28 cours Lafayette – 69003 Lyon.

Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par www.asvmobilier.fr .

Dans le cas ou la commande aurait déjà été expédiée par www.asvmobilier.fr, le client devra refuser la livraison du colis auprès du transporteur. Les frais de port ne seront pas remboursés au client par www.asvmobilier.fr.

Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 20 des présentes conditions générales de vente.

Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.

Pour les canapés à composer ou les biens nettement personnalisées, qui sont des produits réalisés sur mesure et à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces derniers (article L121-20-2 du Code de la Consommation), et aucun retour ne sera accepté par www.asvmobilier.fr.

www.asvmobilier.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises en termes de mesures fournies ou des commandes spécifiques réalisées pour le client.

20. Remboursement

Les produits retournés à www.asvmobilier.fr seront contrôlés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours francs après acceptation du matériel retourné sauf dans le cas d’un règlement en plusieurs fois par carte bancaire ou par financement auprès d'un partenaire de www.asvmobilier.com .

Les frais de retour restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par www.asvmobilier.fr.

Une décote de l’ordre de 20% correspondant à la remise en état du matériel, calculée en fonction du prix d’achat des articles, pourra être appliquée par www.asvmobilier.fr dans le cas où, après accord express entre le client et www.asvmobilier.fr, les produits seraient retournés après la période légale de 14 (jours) jours francs prévue par la loi, ou si les produits retournés pendant la période légale de 14 jours francs ne sont plus en parfait état de revente (article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, incomplet, emballage détérioré, etc.).

Les frais d’expédition du colis ne seront pas remboursés au client, seul le produit commandé figurant sur le bon de commande sera remboursé par www.asvmobilier.fr.

www.asvmobilier.fr pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 14 jours, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.

Tout remboursement à la charge de www.asvmobilier.fr de matériel neuf retourné pendant le délai légal de 14 jours sera effectué soit sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site, soit par chèque bancaire ou re-crédit de la carte bancaire utilisée lors dela commande. Cebon d’achat ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire. Dans tous les cas, www.asvmobilier.fr communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique, la durée de validité et la valeur du bon.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

21. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne à partir de votre compte client l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Dans le cas ou votre commande ne posséderait pas de numéro d’expédition, nous vous prions bien vouloir nous contacter via votre compte client pour connaître les délais d’acheminement de votre colis. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

22. Service Après Vente

Tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à www.asvmobilier.fr à l’adresse suivante accompagné du bon de retour préalablement remis par www.asvmobilier.fr : asvmobilier.fr – 28 cours Lafayette – 69003 LYON.

Les demandes de SAV s’effectuent exclusivement via le Service Après Vente accessible à partir du compte personnel du client. Toutes les demandes effectuées par téléphone, fax ou tout autre moyen devront impérativement être confirmées par l’intermédiaire dela rubrique SAVde l’espace personnel du client afin qu’un dossier SAV puisse être créé par www.asvmobilier.fr.

Le retour des produits défectueux doit suivre la procédure décrite à l'article 16.

Tout produit retourné pour panne qui s'avère après test en bon état de fonctionnement ou endommagé par le client (voir conditions d’exclusion dans l’article 16 des présentes conditions générales), vous sera retourné à vos frais en contre remboursement ou en port dû, majoré d'une base forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par www.asvmobilier.fr.

Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.

Nous vous invitons donc avant tout retour à bien tester votre produit et à inscrire sur le bon de retour joint à votre envoi un descriptif précis de la panne que vous avez décelée.

www.asvmobilier.fr se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par notre SAV (spoliation, emballage insuffisant, etc.). Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client.

23. Pièces détachées

Le client sera informé le cas échéant, de l'existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit soit par voie d'affichage sur le site soit sur un support écrit lors de l'achat ou sur simple demande de sa part.

24. Disponibilité

La disponibilité des articles vendus sur le site www.asvmobilier.fr est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passés le jour même et payées par Carte Bancaire.

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés, sont vendus sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de www.asvmobilier.fr.

Certains articles tels que les canapés à composer (liste non exhaustive) sont réalisés sur mesure et nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions. www.asvmobilier.fr transmettra par email au client une date de disponibilité de l’article à titre indicatif lors de la passation de commande.

www.asvmobilier.fr ne pourra être tenu responsable de tout retard de fabrication ou livraison des articles chez le client.

Les articles indisponibles sont uniquement supprimés du catalogue www.asvmobilier.fr en cas de rupture de stock définitive chez les fournisseurs, dans le cas contraire, le client pourra renouveler sa commande dès que l’article sera de nouveau disponible chez nos fournisseurs et qu’il aura fait l’objet d’un réapprovisionnement.

 

25. Installation

www.asvmobilier.fr n’effectue pas l’installation des produits vendus sur son site sauf indication contraire mentionnée sur la fiche du produit. La responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le client ou par un tiers.

Le client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable.

Toute détérioration du produit lors de son installation par le client ou un tiers ne pourra être prise en charge par www.asvmobilier.fr qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.

26. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur www.asvmobilier.fr au profit du client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur.

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.

Le fait pour www.asvmobilier.fr de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

27. Droits de douane

Tout article commandé sur www.asvmobilier.fr et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas, la responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée.

Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. www.asvmobilier.fr n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

28. Environnement

S'il le souhaite, le client pourra déposer, à ses frais, dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agrées, ses déchets d'éléments d'ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné

29. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litiges seuls les tribunaux de Lyon seront compétents. En cas de litige, le client s’efforcera de trouver une solution amiable auprès de www.asvmobilier.fr. La conclusion du présent contrat est localisée en France.

www.asvmobilier.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de www.asvmobilier.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège de www.asvmobilier.fr, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, www.asvmobilier.fr se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

30. Protection des données

Les fichiers de www.asvmobilier.fr sont déclarés auprès dela Commission Nationalede l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d’exécution des commandes des clients, de personnaliser la communication sur le site et améliorer les différents services proposés. www.asvmobilier.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par ses clients.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à : www.asvmobilier.fr – Contacts Internautes – 28 cours Lafayette – 69003 Lyon

31. Garantie & Responsabilités

Les articles proposés par www.asvmobilier.fr sont vendus neufs et dans leur emballage d’origine. Ils sont identiques en tous points à ceux proposés dans les réseaux de distribution traditionnels.

Conformément à la loi, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche d’information des articles présentés sur www.asvmobilier.fr . Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par www.asvmobilier.fr .

Sont exclus de la garantie: les exclusions de la garantie commerciale du fabricant ; les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant ; les opérations d'entretien courant ainsi que les accessoires et consommables ; les dommages d'ordre esthétique ; les vols, incendies, et tous risques couverts par l'assurance multirisque habitation ; les produits ayant subi une modification de leurs spécificités ;le non respect des prescriptions et consignes d’entretien; l'utilisation anormale ou non conforme du produit; les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …); les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

www.asvmobilier.fr n’étant pas le fabricant des articles vendus sur le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d’un défaut de l’article. Le client devra engager la responsabilité du fabricant de l’article acheté. La responsabilité de www.asvmobilier.fr ne pourra être engagée en cas de pertes commerciales ou manque à gagner lors de l’utilisation du site et de la conclusion du contrat de vente entre le client et www.asvmobilier.fr .

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, câblage…).

Tout article endommagé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au client en port dû. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux ou non conforme restent à la charge du client.